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Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours calendrier de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.
Tous les recouvrements et tous les litiges relatifs à la facture sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai.